Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente - (MAJ : 10/10/2013)

I) CHAMP D’APPLICATION et OPPOSABILITE

Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf convention ou dérogation formelle et expresse de notre part. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur.

II) CONFIDENTIALITE

Les études, plans et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif par l’acquéreur sans autorisation écrite de celui-ci.

III) PRISE DE COMMANDE

Sauf indication contraire, les offres de prix établies par le vendeur sont valables 30 jours , elles constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute modification ou annulation de commande déjà reçue par le vendeur devra recevoir l’accord de celui-ci. Une indemnité pourra être appliquée en fonction de l’avancement des approvisionnements et de la fabrication relatifs à cette commande.

IV) PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils s’entendent nets, hors taxes et sont fixés départ siège social. Les prix indiqués sur les documents de représentation sont indicatifs et sujets à changement sans préavis.

V) LIVRAISON

La livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée aux conditions particulières. Tout retard dans la livraison, même important, ne peut constituer une cause de refus de livraison, d’annulation de commande ou d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur même en cas d’envoi Franco.
Sauf stipulations contraires, l’acquéreur devra en assurer les frais, la responsabilité et la charge de toute réclamation. Cette dernière étant à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception.
La responsabilité du vendeur sera totalement dégagée en cas de force majeure ou d ‘évènements indépendants de sa volonté.
L’ acquéreur s’interdit de refuser le matériel pour toute autre raison qu’une non conformité.

VI) CONDITIONS DE REGLEMENT et PENALITES DE RETARD

Pour l’acquéreur ne possédant pas de compte, le paiement est dû comptant à la commande. Les délais et conditions de paiement sont fixés par le vendeur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’ application de pénalités au taux annuel de 12% ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L 441-6 du code de commerce.

VII) RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral et encaissement effectif. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Nonobstant la clause de réserve de propriété, l’acquéreur est le gardien du matériel vendu et en supporte les risques, il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité dès la prise en charge.

VIII) RETOUR DES MARCHANDISES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et l’acquéreur. Un retour ne peut être effectué que sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération , et dans son emballage d’origine.
Quelque soit le motif, les retours sont effectués en port payé à la charge de l’acquéreur. Le bordereau mentionnant au moins le numéro de commande et le nom de la personne ayant donné l’accord fait figure de document obligatoire pour tout retour.
Les conditions de retour pour les produits couverts par un contrat de service spécifique sont celles indiquées dans le dit contrat.

IX) GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut pendant une durée de 12 mois sauf mention spécifique.

Sont exclus de la garantie :
- vice de fonctionnement résultant d’actions sur le matériel non autorisées par le vendeur
- usure normale, négligence manifeste ou manque de suivi du matériel de la part de l’acquéreur
- utilisation du matériel en dessus des préconisations constructeur
- fonctionnement défectueux résultant d’un cas de force majeure

Au titre de la garantie, sont couverts uniquement les frais de main d’oeuvre dus au remplacement et/ou à la fourniture éventuelle de l’élément reconnu défectueux. La garantie ne couvre pas les pertes d’exploitation. Une extension de garantie peut être souscrite aux conditions indiquées dans le contrat sérénité.

X) DIVISIBILITE

Le fait qu'une quelconque clause du présent contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité du présent contrat et n'exonérera pas les Parties de l'exécution du présent contrat.

XI) : Evolution des conditions générales de vente

En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes.

XII) JURIDICTION, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent. Le droit applicable au présent contrat est le droit Français.

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